Mentions Légales


Informations nous concernant


 

assist awaid ico

 

Raison sociale :
AWAID
 
Représentant légal :
M. Alexandre WENCK
 
Adresse du siège :
4, rue des Fougères
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
 
Numéro de SIRET :
488 336 165 00037
 
N° de téléphone :
09 54 37 76 19
 
Mobile :
06 74 91 34 05
 
Email :
Merci d’utiliser ce formulaire pour nous contacter par email.
 
Tous nos tarifs sont TTC, TVA non applicable, article 293B du CGI.

 


CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES


Applicables au 27 juin 2016 et modifiables sans préavis


 

Article 1 : Objet

AWAID délivre ses prestations au domicile du client particulier ou professionnel.
Les prestations de AWAID ont pour objet de former, accompagner, informer, assister, dépanner, conseiller le client ou toutes autres personnes du même foyer (ou de la même entreprise) pour une utilisation familiale ou professionnelle de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.
AWAID intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. En cas d’absence du client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 10 euros (TTC, TVA non applicable, article 293B du CGI).

 

Article 2 : Application des conditions générales de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site www.awaid.fr à la rubrique « Mentions légales » et par une copie fournie au client chez lui par un représentant de la société AWAID.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.

 

Article 3 : Prise de Commande

Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par téléphone au 09 54 37 76 19 (au prix d’un appel local à partir d’un téléphone fixe) ou au 06 74 91 34 05 (coût d’un appel vers un mobile). De convention expresse entre le client et AWAID, la validation de la confirmation de cette demande d’intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande, AWAID sera juridiquement engagé à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

 

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des interventions s’entendent en euros toutes taxes comprises, la TVA étant non applicable, article 293B du Code Général des Impôts, et sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande acceptés par le client. Toute prestation donne lieu à une facturation minimum de 30 euros communiquée au client lors de sa commande et disponible sur le site www.awaid.fr sauf cas exceptionnel (promotion ou coupon réduction).
Les tarifs sont indiqués sur la feuille d’information « Nos tarifs » et sont payables à la fin de l’intervention dès signature du client de la « Fiche d’Intervention à Domicile ».

 

Article 5 : Limitations des prestations

Le client déclare être le propriétaire de l’installation sur laquelle AWAID intervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d’achats de son équipement, les licences d’exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, disquette ou clé d’activation) ainsi que les manuels d’utilisation sur support papier ou électronique.
AWAID ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l’installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de AWAID. De même, en cas d’inaccessibilité de l’équipement, autre que celle faisant l’objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à AWAID, telle que absence d’alimentation électrique ou l’impossibilité d’accès au lieu où la prestation à été demandée. La prestation sera considérée comme entièrement due.
Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l’exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l’équipement faisant l’objet de la prestation. La responsabilité de AWAID ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l’équipement du client.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de AWAID et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
Les parties conviennent que les obligations de AWAID au titre des relations pré-contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.
Les opérations suivantes ne sont pas des prestations de AWAID : la vente et la location de toute ou partie de matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique.

 

Article 6 : Exonération de responsabilités

Le client est informé que l’intervention de AWAID, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de AWAID. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de AWAID de ce fait. De convention expresse entre les parties, AWAID n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, AWAID ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels liés à un retard d’intervention, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de AWAID. La responsabilité de AWAID ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, AWAID ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel.

 

Article 7 : Obligations de AWAID

AWAID s’engage à fournir la main d’œuvre à l’accomplissement des prestations définies dans l’objet.

 

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage :
à établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,
à respecter les procédures d’utilisation des matériels (accessoires, consommables…) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique,
à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation,
à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci,
à sauvegarder les informations contenues dans l’installation (données, logiciel, fichier…) préalablement à toute intervention,
à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de celle-ci.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de AWAID et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AWAID sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation.

 

Article 9 : Règlement

La prestation minimum à régler de 30 euros (TTC, TVA non applicable, article 293B du CGI) est celle figurant sur nos tarifs communiqués au client lors de sa commande et disponible sur le site www.awaid.fr validée d’un commun accord entre le client et AWAID lors de la commande, figurant sur la page « Nos tarifs » remise au client et signé par lui avant le début de la prestation.
Le règlement est fait en une seule fois et immédiatement dès la fin de la prestation par chèque bancaire ou postal, espèces, par carte bancaire (via notre site www.awaid.fr, rubrique « Paiement CB » à travers la solution de paiement PayPal) ou compte PayPal directement au représentant de AWAID. Une facture peut être envoyée par courrier électronique au client dans un délai de 7 jours francs après le règlement. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Les représentants de AWAID sont habilités à procéder à l’encaissement des factures.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par AWAID plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.
Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.

 

Article 10 : Droit de rétractation

En cas de commande effectuée par téléphone ou au domicile du client, celui ci dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (ou le jour suivant un jour férié ou un dimanche) à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans le cas ou la prestation est pleinement exécutée avec l’accord préalable du client.
Il ne peut s’exercer dans le cas d’une demande d’intervention répondant à des critères d’urgences.

 

Article 11 : Zone d’intervention

L’ensemble des articles et des prestations AWAID ne sont proposés à la vente que sur les zones d’interventions suivantes : Ville de Strasbourg et les villes de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS), la ville de Illkirch-Graffenstaden ainsi que toutes les villes et communes situées dans un rayon de 50 kilomètres maximum du siège de AWAID, qui se trouve à Illkirch-Graffenstaden. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Le territoire peut-être élargi avec accord express de AWAID et dans ce cas les conditions générales de prestations de services s’appliquent automatiquement.
Au-delà de ces 50 kilomètres, des frais de déplacement de 0,30€ (TTC, TVA non applicable, article 293B du CGI) par kilomètre supplémentaire s’appliquent.
Le client peut calculer de lui-même les frais de déplacement directement sur le site internet à la page http://www.awaid.fr/awaid-tarifs-frais-deplacement/

 

Article 12 : Loi informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AWAID – 4, rue des Fougères, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
Le client autorise AWAID à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera AWAID de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse émail.

 

Article 13 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

 

Article 14 : Tribunal compétant

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Strasbourg.